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Dégradation du logement : le locataire doit prouver qu’il n’est pas fautif

Écrit par sur 08/10/2020

La cour de Cassation du 9 juillet 2020 rappelle que le locataire et obligé de répondre des dégradations qui surviennent en cours de bail. Il doit effectivement apporter la preuve qu’il n’en est pas responsable.

Par conséquent le locataire doit prouver que les désordres ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement.

Plus d’info sur www.legifrance.gouv.fr

 


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