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Qui est responsable en cas d’accident dans un Hyper?

Écrit par sur 02/11/2020

Magasin

C’est une question à laquelle il faudrait se pencher plus souvent !

Un magasin en libre-service est tenu de mettre tous les moyens qui lui sont à sa disposition pour prévenir els accidents. Néanmoins, il ne peut pas garantir le résultat, la sécurité du client.

D’ailleurs la cour de cassation a été dans ce sens : Si tous les moyens ont effectivement été mis en oeuvre par le magasin, ce dernier n’a pas obligation de résultat. Cela devient de la responsabilité civile du client.

Plus d’info

Le site Légifrance


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