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Trêve hivernale

Écrit par sur 06/11/2018

La Trêve HiernaleComme chaque année, à compter du 1er  novembre, les propriétaires ne peuvent plus expulser les locataires et ceci jusqu’au 31 mars prochain.

Cependant, cette trêve hivernale ne s’applique pas dans certains cas puisque l’expulsion demeure possible :

  • si le logement se trouve dans un bâtiment qui fait l’objet d’un arrêté de péril ;
  • s’il est prévu un relogement adapté pour le locataire et sa famille.

Lorsqu’il s’agit de personnes qui sont entrées par voie de fait dans un logement (squatteurs), seul le juge peut supprimer le bénéfice de la « trêve hivernale ».

La « trêve hivernale » n’empêche pas le propriétaire d’engager un recours devant le tribunal d’instance visant à ouvrir une procédure d’expulsion. L’expulsion sera alors effective dès la fin de la trêve.


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